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Infos légales, Protection des données, Cookies et Conditions Générales d’Utilisation du site

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MENTIONS LEGALES

L’Apec (Association pour l'emploi des cadres) s'adresse à toutes les entreprises du secteur privé, à tous les cadres (en activité ou en recherche d'emploi) ainsi qu'aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur.

L’Apec est une Association privée et paritaire régie par la Loi du 1er juillet 1901.
Son siège social est situé 51 bd Brune, 75689 Paris cedex 14.
Directeur de la Publication : Monsieur Bertrand Hébert, Directeur général
Hébergement : SFR Business, 1, square Bela Bartok, 75015 Paris.


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COTISATION APEC

Les missions de service public de l’Apec sont financées par une cotisation obligatoire due pour chaque salarié inscrit au titre des article 4 et 4 bis du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (ANI du 12 juillet 2011).

Cette cotisation est recouvrée par les institutions de retraite complémentaires des cadres en même temps que les cotisations de retraite.

Elle se calcule sur le salaire brut limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Son taux est fixé à 0.06%, réparti à raison de 0.036% à la charge de l’employeur et 0.024% à la charge du salarié.

Documents :
Convention nationale du 14 mars 1947 http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/CCN_14mars1947.pdf

ANI Apec du 12 juillet 2011 : 1 - ANI 2011 et Protocole AGIRC APEC\ANI 2011 ET ARRETE EXTENSION 2012\Accord National Interprofessionnel du 12 juillet 2011 - Version signée.pdf
Extension ANI 12 juillet 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=24ECBC9578F1EE401EA4D0DE1D7E526A.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000026274970&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000026274300

Vous êtes une entreprise

Déclarer les cotisations Apec
Depuis janvier 2017, la déclaration des cotisations Apec est effectuée pour toutes les entreprises du régime général via la DSN (déclaration sociale nominative), fichier unique dématérialisé généré par les logiciels de paie et transmis mensuellement à un guichet unique sur le site net-entreprises.fr.

Rubriques DSN concernées
La cotisation Apec est déclarée pour les salariés :

  • dont le « Code Régime Retraite Complémentaire – S21.G00.71.002 est renseignée avec la valeur « RETC »
  • et dont le « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » est renseignée avec la valeur « 01 – cadre (article 4 et 4 bis) ».

Le montant de la cotisation individuelle Apec est porté à la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 »:

  • valeur « 064 – Montant de cotisation Agirc, y compris Apec ».  
  • valeur « 105 – « Montant de cotisation régime unifié Agirc-Arrco, y compris Apec » (au 1er janvier 2019).

Liens :
Dsn info.fr : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn_cahier_technique_p3_2018.1.pdf
Net-entreprises : http://net-entreprises.fr
Cahier d’aide à la codification : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/Aide_a_la_codification_AA.pdf

Payer les cotisations Apec
En fonction du nombre de salariés de l’entreprise, les cotisations sont réglées :

  • chaque mois pour les entreprises de plus de 9 salariés ou les entreprises jusqu’à 9 salariés le souhaitant
  • chaque trimestre pour les entreprises jusqu’à 9 salariés


Trois modalités de règlement sont possibles :

  • Via la DSN par prélèvement SEPA
  • Via « cotizen.fr », par prélèvement SEPA ou par carte bancaire
  • Par virement bancaire